(21) L'aide ne dépasserait pas 50 % des coûts supplémentaires. L'exonération de TCC représenterait une aide de l'ordre de 0,43 p/kWh. L'ACMMO a affirmé aux autorités du Royaume-Uni que les coûts de production d'électricité totaux se partageaient de manière égale (50/50) entre coût du gaz MMC et coût de génération de l'électricité dans le cas d'une installation-type actuelle où les deux services sont assurés par deux opérateurs distincts. L'aide serait donc répartie comme suit: 0,215 p/kWh pour l'extraction de gaz et 0,215 p/kWh pour la production d'électricité.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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