(25) Concernant la durée de l'exonération, le gouvernement du Royaume-Uni serait prêt à accepter une révision de la durée proposée, qui serait ramenée de dix à cinq ans, en se réservant le droit d'introduire une nouvelle demande d'approbation d'aide d'État au terme de la période de cinq ans.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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