Décision 2004/50/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →

(26) À l'heure actuelle, aucune des entreprises extractrices de MMC n'est filiale de sociétés minières, et les services de la Commission n'ont pas connaissance de sociétés minières qui auraient l'intention de construire des installations de traitement du MMC. Quant aux mines désaffectées, elles appartiennent à l'État. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE Existence d'une aide d'État

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