Article considérant 27

(27) La TCC grevant l'électricité est facturée aux fournisseurs d'électricité. La mesure à l'examen exonère de cette taxe l'électricité produite à partir de MMC. On fait l'hypothèse que la totalité de l'exonération bénéficiera aux producteurs d'électricité utilisant le MMC comme matière première et, dans des proportions globalement équivalentes, aux fournisseurs de gaz MMC grâce à des prix d'achat plus élevés(9). Ces producteurs et les fournisseurs de gaz MMC, qui représentent une catégorie particulière d'entreprises, se voient donc accorder un avantage. Cet avantage est accordé au moyen de ressources d'État puisque l'État subit une perte de recettes fiscales. Les bénéficiaires exercent une activité économique sur des marchés (électricité et gaz naturel) où ont lieu des échanges entre États membres. Il en résulte que le régime fausse ou menace de fausser la concurrence et pourrait affecter les échanges entre État membres.