(28) L'avantage sélectif accordé par la mesure n'est pas justifié par la logique et la nature du régime fiscal lui-même. Sur ce point, la Commission maintient l'analyse développée dans sa décision d'ouverture de la procédure, résumée au considérant 12 de la présente décision. La Commission note que le Royaume-Uni, dans sa lettre du 10 juillet 2003, a notifié le régime comme une aide d'État relevant de l'encadrement des aides à l'environnement.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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