(29) En conclusion, la Commission considère que l'exonération de taxe envisagée suppose une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité utilisant du MMC et des fournisseurs de gaz MMC. Cette aide, qui n'est pas liée à l'investissement, constitue une aide au fonctionnement.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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