(30) En ce qui concerne l'argument de l'ACMMO selon lequel l'électricité produite à partir de MMC recevrait en vertu de la "Erneuerbare-Energien-Gesetz" allemande un traitement préférentiel qui fausserait la concurrence, la Commission note que c'est conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-379/98 PreussenElektraAG(10) qu'elle avait considéré que la EEG ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(11). Compatibilité de l'aide
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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