Décision 2004/50/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →

(31) La Commission a apprécié la compatibilité de l'aide d'État en cause avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sur la base de l'encadrement des aides à l'environnement, et en particulier de sa section E.3.1.

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