(34) Les aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et des économies d'énergie peuvent être considérées comme compatibles avec le point 46 de l'encadrement lorsque l'aide est limitée à cinq ans et ne dépasse pas 50 % des coûts supplémentaires. Dans sa lettre du 10 juillet 2003, le Royaume-Uni a informé qu'il avait limité à cinq ans la durée du régime et il a démontré que l'aide ne dépasserait pas 50 % des coûts supplémentaires, que ce soit au niveau des fournisseurs du gaz ou à celui des producteurs d'électricité.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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