(35) Par ailleurs, la Commission note que le Conseil, à l'article 15, paragraphe 1, point b), de sa position commune sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité(13), envisage d'introduire une option d'exonération des taxes sur l'électricité lorsque celle-ci est produite à partir du méthane émis par les mines de charbon désaffectées. VI. CONCLUSION
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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