(36) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et que cette aide est conforme aux dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et à l'encadrement des aides à l'environnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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