Décision 2004/50/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →

(5) Le régime envisagé exonérerait de la taxe de changement climatique (TCC) les livraisons d'électricité produite à partir de méthane de mines de charbon (MMC) provenant de mines désaffectées.

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