(6) La législation de base concernant la TCC figure à l'annexe 6 de la loi de finances 2000. La section 126 de la loi de finances 2002 modifie l'annexe 6 de la loi de finances 2000 en insérant un nouveau point 4 bis après le point 4 de son paragraphe 19. La nouveau régime doit prendre effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du Trésor. Le MMC sera intégré au champ d'application de la législation dérivée pertinente [règlements 46 à 51 des règlements (généraux) 2001 relatifs à la TCC - SI 2001/838].
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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