La présente décision établit pour l'année 2003, les montants de certaines dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière est assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en oeuvre des programmes de contrôle des activités de pêches.
Décision 2004/65/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/65/CE
RattachementDécision 2004/65/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0065)
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