(2) Certaines dépenses relatives à l'année 2003 ont déjà fait l'objet de la décision 2003/566/CE de la Commission du 28 juillet 2003 relative à la contribution financière pour la réalisation d'actions prévues par les États membres au cours de l'année 2003 pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche(2).
Décision 2004/65/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/65/CE
RattachementDécision 2004/65/CE
Versionacte d'origine du 30/12/2003 (CELEX 32004D0065)
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