(6) En application de l'article 17, paragraphe 1, de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation de soumettre à la Commission les demandes de remboursement des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties.
Décision 2004/65/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/65/CE
RattachementDécision 2004/65/CE
Versionacte d'origine du 30/12/2003 (CELEX 32004D0065)
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