Version d'origine : acte du 28/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/96/CE
RattachementDécision 2004/96/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0096)
Référencearticle 2 de la décision 2004/96/CEEUR-Lex →
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation:
a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision, et
b) un rapport technique détaillé des inspections officielles visées au point 6 de l'annexe.
Tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 novembre de l'année d'importation, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 9 b) de l'annexe.
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