(4) Il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pour une période limitée, une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil(9), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(10), ainsi que de toute mesure d'application prise conformément à cette directive.
Décision 2004/96/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/96/CE
RattachementDécision 2004/96/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2004 (CELEX 32004D0096)
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