Article 1
La décision 96/293/CE est abrogée.
Droit de l'Union · Texte intégral
2004/98/CE: Décision de la Commission du 29 janvier 2004 portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 128]
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 2004/98/CE
Adopté le29 janvier 2004
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32004D0098
Considérants (3)
(1)
(1) La décision 96/293/CE de la Commission du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie(2) suspend l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de Mauritanie.
(2)
(2) La décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins(3) a remplacé la décision 96/293/CE qui est donc devenue caduque et qu'il convient dès lors d'abroger.
(3)
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 6 février 2004.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.