Décision 2004/99/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/99/CE
RattachementDécision 2004/99/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0099)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2004/99/CEEUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire et devraient donc bénéficier d'une participation financière de la Communauté.

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