(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(2) interdit l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, à l'exception de certaines protéines animales.
Décision 2004/99/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/99/CE
RattachementDécision 2004/99/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0099)
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