(4) Les protéines d'espèces autres que de ruminants n'ont pas été mises en cause dans des cas d'EST et aucune donnée scientifique ne fait apparaître l'implication d'une protéine d'une espèce autre que de ruminants dans la transmission de l'EST. Il s'est toutefois avéré nécessaire d'interdire l'utilisation de protéines d'espèces autres que de ruminants dans l'alimentation animale pour des raisons de police sanitaire. En particulier, il n'existe pas de méthodes analytiques permettant de différencier les protéines de ruminants de celles d'autres espèces dans l'alimentation animale.
Décision 2004/99/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/99/CE
RattachementDécision 2004/99/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0099)
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