(5) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(3) interdit l'utilisation dans l'alimentation animale d'une protéine animale transformée issue de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux de la même espèce.
Décision 2004/99/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/99/CE
RattachementDécision 2004/99/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0099)
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