(6) L'utilisation de protéines d'espèces autres que de ruminants dans les aliments pour animaux, dans les conditions visées au règlement (CE) n° 1774/2002, ne peut être réexaminée que si des méthodes validées deviennent disponibles pour différencier ces protéines de protéines de ruminants.
Décision 2004/99/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/99/CE
RattachementDécision 2004/99/CE
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0099)
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