Décision (CELEX 32004D0111) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0111)
RattachementDécision (CELEX 32004D0111)
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0111)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32004D0111)EUR-Lex →

(10) Afin de pouvoir bénéficier d'une aide financière de la Communauté, les États membres devront soumettre leurs programmes à la Commission pour approbation.

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