(11) En vertu de l'article 32 de l'acte d'adhésion de 2003, les nouveaux États membres doivent être traités de la même manière que les États membres actuels en ce qui concerne les dépenses relevant des fonds vétérinaires.
Décision (CELEX 32004D0111) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0111)
RattachementDécision (CELEX 32004D0111)
Versionacte d'origine du 29/01/2004 (CELEX 32004D0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.