Version d'origine : acte du 22/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0112)
RattachementDécision (CELEX 32004D0112)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0112)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0112)EUR-Lex →
1. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
2. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.
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