(4) Sous réserve de réciprocité, il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, conformément à son article 14, paragraphe 2, DÉCIDENT:
Décision (CELEX 32004D0112) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0112)
RattachementDécision (CELEX 32004D0112)
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32004D0112)
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