Version consolidée au 20/08/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0129-20050820, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2004).
TexteDécision 2004/129/CE
RattachementDécision 2004/129/CE
VersionConsolidée au 20/08/2005 (CELEX 02004D0129-20050820)
Référencearticle 3 de la décision 2004/129/CEEUR-Lex →
Tout délai accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible.
Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 31 mars 2004, le délai expire le 31 décembre 2004 au plus tard.
Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 30 juin 2007, le délai expire le 31 décembre 2007 au plus tard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.