(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent.
Décision 2004/142/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/142/CE
RattachementDécision 2004/142/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0142)
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