Décision (CELEX 32004D0145) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0145)
RattachementDécision (CELEX 32004D0145)
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0145)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0145)EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables aux fins du contrôle financier.

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