Décision 2004/164/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/164/CE
RattachementDécision 2004/164/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004D0164)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2004/164/CEEUR-Lex →

(1) Par décision 2004/130/CE de la Commission(3), la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CE a été autorisée, durant une période expirant le 15 février 2004, dans des conditions définies et selon certaines modalités.

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