Décision 2004/164/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/164/CE
RattachementDécision 2004/164/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004D0164)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/164/CEEUR-Lex →

(2) Le délai pendant lequel le marché se voit imposer des exigences moins strictes en ce qui concerne la faculté germinative, qui arrive à expiration le 15 février 2004, ne sera pas suffisant.

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