Version d'origine : acte du 26/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0169)
Référencearticle 1 de la décision 2004/169/CEEUR-Lex →
La phase d'expérimentation préclinique du projet notifié par la République italienne, concernant le développement de formes pharmaceutiques orales obtenues à partir de nouvelles molécules de nature synthétique, constitue de la recherche industrielle au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et peut par conséquent être subventionnée à concurrence de 50 % en équivalent-subvention brut.
L'aide ne dépassant pas cette intensité, elle est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.