(23) Les réserves concernaient la phase des tests précliniques [voir considérant 12, cinquième tiret, ainsi que le point 3) A du considérant 18], sa catégorisation comme recherche industrielle n'ayant pas été suffisamment motivée - et, partant, également l'octroi d'une aide d'une intensité de 50 % en équivalent-subvention brut (ESB). La décision d'ouverture de la procédure ne mettait pas en doute la qualification de recherche de ces tests, ni l'admissibilité des coûts y relatifs, ni l'effet d'incitation de l'aide.
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
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