(27) À la lumière de ce qui précède, la Commission ne pouvait exclure qu'au moins une partie des activités de tests précliniques puissent être qualifiées d'activités préconcurentielles de développement plus proches du marché. La Commission ne pouvait autoriser, sans procéder à des vérifications complémentaires, l'intensité de 50 % (en ESB) de l'aide envisagée par les autorités italiennes, ni l'intensité de 25 % (en ESB) prévue par l'encadrement des aides à la R & D pour le développement préconcurrentiel. 4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
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