(32) Les autorités italiennes ont respecté l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, puisqu'elles ont notifié la mesure à la Commission avant de la mettre à exécution. 5.2. Existence de l'élément d'aide, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
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