(34) La mesure favorise une entreprise, que l'on peut qualifier de grande société multinationale (IFS appartient au groupe multinational "Serono SA"), au moyen de ressources d'État (subvention à fonds perdu). Cette mesure a donc un caractère sélectif. Compte tenu de l'activité économique exercée par l'entreprise bénéficiaire, l'aide a potentiellement pour effet de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.3. Appréciation de l'aide au regard de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
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