Décision 2004/169/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2004/169/CEEUR-Lex →

(36) L'aide au sujet de laquelle la Commission a exprimé des doutes est une aide à la recherche et au développement, qui doit être appréciée sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(6).

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