(39) Sur la base des éléments fournis par IFS et compte tenu du taux très élevé de tests improductifs (60 à 70 %) au cours de la phase de développement de l'expérimentation préclinique, la Commission considère que cette activité ne saurait être considérée comme une certification technique ou comme une validation d'un prototype, c'est-à-dire comme la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ou comme des projets de démonstration initiale ou comme des projets pilotes, au sens de l'annexe I, troisième tiret, de l'encadrement.
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.