(4) La Commission a communiqué le 7 février 2003 sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après, la décision d'ouverture de la procédure) concernant la mesure envisagée par la lettre n° SG(2003) D/228432.
Décision 2004/169/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
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