Décision 2004/169/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/169/CEEUR-Lex →

(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec invitation aux intéressés de présenter leurs observations dans le délai fixé (un mois), conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999.

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