Décision 2004/169/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/169/CE
RattachementDécision 2004/169/CE
Versionacte d'origine du 26/11/2003 (CELEX 32004D0169)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2004/169/CEEUR-Lex →

(9) L'aide examinée est fondée sur le décret législatif n° 297 du 27 juillet 1999(3), un régime existant autorisé par la Commission le 26 juillet 2000 [lettre SG (2000) D/430165, aide d'État N 173/2000](4).

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