(1) Le 26 août 2002, la Commission a été saisie d'une demande visant à ouvrir une nouvelle enquête pour examiner si les mesures antidumping instituées sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine ont exercé un effet sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
Décision 2004/234/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/234/CE
RattachementDécision 2004/234/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32004D0234)
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