Décision 2004/234/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/234/CE
RattachementDécision 2004/234/CE
Versionacte d'origine du 09/03/2004 (CELEX 32004D0234)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2004/234/CEEUR-Lex →

(8) La nouvelle enquête peut être close si la demande est retirée, à moins que cette clôture n'aille à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

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