(3) Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande notifie à l'ancienne République yougoslave de Macédoine qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.
Décision (CELEX 32004D0239) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0239)
RattachementDécision (CELEX 32004D0239)
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004D0239)
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