Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0247-20050820, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible et:
a) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée d'ici le 10 septembre 2004, expirer au plus tard le 10 septembre 2005;
b) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée d'ici le 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.