(5) Le protocole est ouvert à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale parties à la convention.
Décision 2004/259/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/259/CE
RattachementDécision 2004/259/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004D0259)
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