(6) Étant donné que la plupart des dispositions du protocole concernent la protection de l'environnement et de la santé humaine, il convient de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.
Décision 2004/259/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/259/CE
RattachementDécision 2004/259/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004D0259)
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