Version d'origine : acte du 30/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0260)
Référencearticle 2 de la décision 2004/260/CEEUR-Lex →
1. Les coûts éligibles pris en considération sont strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement, et notamment, en ce qui concerne les énergies renouvelables, aux surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie.
2. De même, les coûts éligibles doivent être calculés abstraction faite des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement (surtout les coûts de combustible) et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.